Conditions générales de vente
1. Activité, définitions et champ d’application
evolvi SRL est une société spécialisée en consultance informatique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0680.539.330 et dont le siège social est établi Chemin d'Enonck, 6 à 4130 Hony (Belgique).
Les présentes conditions générales régissent les relations entre les parties, à savoir la SRL evolvi, ci-après dénommée « le prestataire», d’une part, et les clients d’autre part. « Le client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n'aurait pas expressément acceptées par écrit.
Les conditions générales sont communiquées au client lors de la commande, ou librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire: de sorte qu'en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des précédentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de service passées ultérieurement.
2. Offre et commande
Pour passer commande, le client choisit le(s) service(s) qu'il souhaite commander et en informe le prestataire par téléphone, courrier, email ou au moyen d'un formulaire en ligne le cas échéant.
Le prestataire adresse au client un bon de commande relatif à ces services, et demande éventuellement le paiement d'un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l'application des présentes conditions générales.
Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande au prestataire, afin de confirmer sa commande.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande d'un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s'avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
3. Paiement
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du prestataire, au plus tard trente jours après la date de facturation.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du prestataire, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8 % par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, l'intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d'application.
Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.
4. Prix
Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes non comprises.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l'exécution sera automatiquement mise à charge du client.
5. Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d'exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le prestataire.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service commandées.
6. Résiliation de la commande
Le client qui désire résilier sa commande en informe le prestataire dans les meilleurs délais.
L’acompte éventuellement versé par le client ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des services dont la commande a été résiliée par le client.
Cette indemnité peut être augmentée à 40 % du prix des services dans le cas où la résiliation concerne des prestations que le prestataire a déjà commencé à exécuter et qui sont interrompues par le fait du client.
7. Réclamation
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de huit jours après survenance du fait donnant lieu à la réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte. Si une réclamation s'avère fondée, le prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.
8. Garanties quant aux services prestés
Le prestataire s'engage à exécuter la prestation en bon père de famille.
9. Responsabilité
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée à son nom par une tierce personne.
10. Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc, accessibles au travers du site web ou du catalogue du prestataire sont protégés par le droit à la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du prestataire.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
11. Dispositions diverses
Cas de force majeure ou cas fortuit. Le prestataire ne peut être tenu responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l'exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s'engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue de restaurer l'équilibre. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.
En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client, sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Droit applicable et juridiction compétente. Toute contestation relative aux services prestés par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.